De quelle manière peut-on appliquer une taxation correcte en cas de liquidation avant le 62e anniversaire ?

Depuis le 1^er juillet 2013, le fisc applique une autre taxation en cas de paiement en cas de vie avant le 62e anniversaire sur la partie du capital de pension complémentaire constitué par l’employeur, dans la mesure où le bénéficiaire n’est pas déjà effectivement en pension légale (anticipée)*.

La taxation à 20 % pour un paiement au 60e anniversaire (ou 18 % pour un paiement au 61e anniversaire) n’est pas appliquée sur votre capital d’assurance de groupe à condition que vous soyez effectivement en pension légale (anticipée)* au moment du paiement. Si vous êtes dans cette situation, la taxe sur le capital de pension complémentaire constitué par les allocations patronales s’élève à 16,50 %.

Que dois-je faire si je suis en (pré)pension légale avant mon 62^e anniversaire au moment de ma liquidation ?

Envoyez la « déclaration de pension légale avant le 62e  anniversaire » et une copie de la lettre de l’Office National des Pensions (ONP) qui vous informe de la date de début de votre pension et du montant de celle-ci, ainsi que d’autres documents éventuels à :

AG Employee Benefits
À l’attention du gestionnaire de votre contrat
Bd Emile Jacqmain, 53
1000 Bruxelles

* Attention : Le régime de chômage avec complément d’entreprise (ou l’ancienne prépension) n’est pas un départ à la pension légale.