imposition assurance groupe
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Pension

Imposition de votre assurance de groupe

Que recevrez-vous effectivement de votre pension complémentaire ?

Comment votre capital de pension complémentaire est-il imposé ?

  
La pension complémentaire que vous recevrez lors de votre départ à la pension est constituée au fil des ans et se compose des éléments suivants :   

  • Primes versées par l'employeur
  • Vos primes versées avant le 01/01/1993
  • Vos primes versées après le 01/01/1993
  • Versements de la participation bénéficiaire sur votre contrat (= rendement supplémentaire selon les résultats de la compagnie d'assurances)  

 

Le capital que vous recevrez au moment de votre pension est imposé comme suit :

  • La cotisation maladie et invalidité (cotisation INAMI) : 3,55 %

    Cette cotisation est retenue sur le capital brut total (= primes propres + primes de l'employeur), y compris la participation bénéficiaire.
     
  • La cotisation de solidarité : entre 0 % et 2 %

    La cotisation de solidarité est due sur le capital brut total, y compris la participation bénéficiaire. Le pourcentage oscille entre 0 % et 2 % et est déterminé par le niveau du capital brut total, participation bénéficiaire incluse. Concrètement, cela équivaut à une retenue de 2 % pour les capitaux à partir de 24.789,35 euros et de 1 % pour les capitaux situés entre 2.478,94 et 24.789,35 euros. La cotisation de solidarité est entièrement supprimée pour les montants inférieurs. 
     
  • Précompte professionnel

    Le précompte professionnel est calculé sur le capital brut, hors participation bénéficiaire et diminué de la cotisation INAMI et de la cotisation de solidarité.
     
  • Le taux d'imposition sur le capital constitué par les versements de primes de l'employeur dépend de votre âge au moment du versement du capital.
  • Le capital constitué par les primes du travailleur est soumis à un précompte professionnel qui dépend du moment où les primes ont été versées.  

 

Le tableau ci-dessous indique le précompte professionnel appliqué sur votre capital de pension, tant pour les cotisations de l'employeur que pour vos propres primes.

 

 Âge au versement du capital de pension complémentaire

PRIMES DE L'EMPLOYEUR

​ COTISATIONS PERSONNELLES

Pension (anticipée) autre que légale

Pension (anticipée) légale

 Avant le 1/01/1993

À partir du 1/01/1993

​60 ans

​20,19 %

16,66 %

16,66 %

​10,09 %

​61 ans

​18,17 %

​62 tot 64 ans

16,66 ​%

​65 ans

​ 10,09 % (si effectivement actif jusqu'à l'âge de la pension légale), sinon 16,66 %

   

Les pourcentages ci-dessus représentent le précompte professionnel en tenant compte du décompte partiel de la taxe communale.


Comme déjà expliqué, le précompte professionnel prélevé sur les cotisations patronales dépend de l'âge de votre pension. Cliquez ici pour savoir à partir de quand vous pouvez retirer le capital de votre pension complémentaire.

L'organisme de pension retient le précompte professionnel lors du versement de la pension complémentaire. Au cours de l'année qui suit ce versement, vous recevez une fiche fiscale que vous pouvez utiliser pour compléter votre déclaration d'impôts sur le revenu. Le taux d'imposition définitif est déterminé en fonction de cette déclaration.

 

Dernier point : le taux d'imposition appliqué peut varier en fonction de votre situation personnelle au moment du versement. Vous devez également tenir compte de la taxe communale en vigueur dans la localité où vous résidez, pour laquelle une avance est prélevée lors du versement du capital de pension complémentaire. L'imposition finale intervient via votre déclaration d'impôts au cours de l'année qui suit le versement de votre capital.

Pour obtenir une image complète, vous pouvez découvrir votre capital de pension personnel en cliquant ici.

 

Que se passe-t-il si vous prenez votre pension complémentaire sous la forme d'une rente ?

Si votre règlement de pension prévoit le versement de votre capital de pension complémentaire sous la forme d'une rente, cette dernière sera considérée comme un revenu professionnel et imposée comme telle. Autrement dit, elle s'ajoutera à votre pension légale. La somme de votre pension légale et de votre rente, après déduction de la cotisation INAMI de 3,55 %, constitue le montant de la rente annuelle (voir tableau) et est soumise à un taux d'imposition progressif : plus les revenus sont élevés, plus le prélèvement est important.

 

Attention : dans les cas de figure autres qu'un retrait sous forme de capital – imposition unique – le retrait sous forme de rente est taxé chaque année dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Vous recevez donc chaque année une fiche fiscale que vous pouvez utiliser pour compléter votre déclaration.
 

MONANT ANNUEL DE LA RENTE EN EUR ​POURCENTAGE DE PRECOMPTE
​jusqu'à 1 790,00​0 %
​de 1 790,01 à 2 990,00​11,11 %
​de 2 990,01 à 8 900,00​16,15 %
​de 8 900,01 à 14 820,00​21,20 %
​de 14 820,01 à 29 640,00​27,25 %
​de 29 640,01 à 44 460,00​32,30 %
​supérieur à 44 460,00​37,35 %

 

Les montants indiqués ci-dessus sont des montants imposables. La cotisation INAMI de 3,55 % a déjà été prélevée.


Conversion du capital en rente
Si vous recevez l’intégralité de votre capital de pension en un seul versement, vous pouvez encore décider ultérieurement de le convertir en rente. Dans ce cas, la base imposable est un montant forfaitaire de 3 % du capital net total. Ce montant sera considéré comme revenus mobiliers et soumis à une imposition annuelle distincte de 27 % majorée de la taxe communale. Dans ce cas également, vous recevrez une fiche fiscale annuelle pour vous aider à compléter votre déclaration d’impôts.

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